- b[Les honoraires du notaire. ]c'est sa rémunération pour le travail qu'il accompli. Les frais de notaires sont fixés par un décret.
- Les droits du Trésor Public. Lors de l'achat d'un bien immobilier le notaire collecte les droits pour le Trésor Public.
- Les frais de constitution. Le remboursement des frais de constitution du dossier et des dépenses liées à l'établissement de l'acte (cadastre, géomètre, hypothèques, etc.).