La loi interdit toute installation d’hébergement léger sur un terrain agricole sans autorisation préalable, malgré l’absence apparente de constructions permanentes. Certaines municipalités tolèrent ponctuellement la présence de caravanes ou de tentes, mais une tolérance locale ne constitue jamais un droit. …
La loi ne contraint pas systématiquement les banques à renoncer aux pénalités en cas de remboursement anticipé, sauf dans des cas précis comme la vente du bien pour cause de mutation professionnelle. En revanche, les conditions de calcul de ces …